INTERMEDIATIC S.A. - ARDENNE.ORG

Informations légales - Conditions générales Ardenne.org 04/01/2013

L'accès au site portail et son utilisation sont soumis aux présentes conditions et au respect de la législation applicable. Le fait d'accéder au site portail et de le parcourir implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions et la reconnaissance de leur prépondérance sur tout autre accord.

Il est précisé que la notice légale, les conditions d'utilisation, les conditions générales et la charte de confidentialité, accessibles sur ce site et dont vous déclarez avoir pris connaissance, sont ensemble applicables dans le cadre de la mise en oeuvre de ce site, formant un tout indivisible que tout utilisateur du site doit accepter et respecter.

En effectuant une demande de (pré-) réservation ou de RESERVATION sur le site, vous acceptez que votre demande de (pré-) réservation ou de RESERVATION soit soumise aux présentes conditions générales de vente.

Article 1. Définitions

Dans le cadre des présentes conditions générales, les termes suivants sont définis comme suit:

Le PORTAIL : le site Internet (ARDENNE.ORG) qui met à disposition une application qui gère la communication entre l'INTERNAUTE et le PRESTATAIRE notamment pour le traitement des (pré-)réservations ou de RESERVATION en ligne. Le contenu du PORTAIL peut être proposé via différents supports de communication, notamment en version web mobile et application mobile et toute autre forme de diffusion connue ou à venir.

L'INTERNAUTE : tout utilisateur du site Internet ARDENNE.ORG, et qui, entre autres, utilise le site pour (pré-)réserver une (des) chambre(s), location(s), logement(s), séjour(s) ou forfait(s), activité(s), service(s) et produit(s) auprès du PRESTATAIRE.

Le MEMBRE : tout INTERNAUTE utilisateur du site Internet ARDENNE.ORG, qui reçoit un accès à un espace membre sur le PORTAIL qui lui permet de consulter et/ou gérer ses données.

Le PRESTATAIRE : tout exploitant d'un établissement offrant des produits touristiques (hébergements, attractions, séjours) et qui remplit les conditions des autorisations pour ce faire.

La PRESTATION : tout service ou produit proposé sur le PORTAIL par le PRESTATAIRE, que ce soit une location de logement, un séjour, un forfait, etc...

L'ANNONCEUR : tout organisme privé ou public, personne physique ou morale, qui annonce des informations sur le PORTAIL.

Le WEBMASTER : le gestionnaire du portail électronique de communications informatives, promotionnelles et publicitaires ARDENNE.ORG sans toutefois être intermédiaire commercial entre l'INTERNAUTE et le PRESTATAIRE.

La RESERVATION : terme générique utilisé dans le cadre du PORTAIL ARDENNE.ORG pour identifier l'action de communication d'une demande de pré-réservation ou de réservation d'une PRESTATION de service initiée par l'INTERNAUTE vers le PRESTATAIRE. Via le PORTAIL, le WEBMASTER se limite à transmettre sous forme électronique les informations nécessaires à la communication entre l'INTERNAUTE et le PRESTATAIRE sans pour autant être intermédiaire commercial de cette réservation.

L'ESPACE DE GESTION : plateforme électronique sur le PORTAIL qui permet au PRESTATAIRE de disposer d'une interface de gestion en ligne de ses données, de prendre connaissance et de valider des informations lui étant destinées, notamment les demandes de RESERVATION en provenance des INTERNAUTES.

L'ESPACE MEMBRE : plateforme électronique sur le PORTAIL qui permet au MEMBRE de disposer d'une interface de gestion en ligne de ses données, de prendre connaissance et de valider des informations lui étant destinées.

Article 2. Objet de la PRESTATION du WEBMASTER

Le WEBMASTER met son site internet portail, le système de RESERVATION et les outils de communication associés à la disposition de l'INTERNAUTE et du PRESTATAIRE.

En se connectant au site portail www.ARDENNE.org, l’INTERNAUTE dispose de la possibilité d’effectuer une demande de RESERVATION auprès du PRESTATAIRE. Celui-ci est équipé du même système de communication en temps réel via le PORTAIL et qu'il peut maintenir à jour en toute autonomie. Les disponibilités sont affichées par le PRESTATAIRE lui-même, sous sa seule responsabilité.

Ainsi, dès que l'INTERNAUTE a validé sa demande de RESERVATION, il reçoit automatiquement un e-mail avec un numéro de référence de cette même demande. Celle-ci est immédiatement transmise au PRESTATAIRE avec le même numéro de référence.

En utilisant le PORTAIL, l'INTERNAUTE autorise Le WEBMASTER à soumettre des informations le concernant au(x) PRESTATAIRE(s) sélectionné(s) et vice versa.

Les pré-réservations ne sont que des demandes non confirmées transmises au PRESTATAIRE.

Il se peut donc que l'INTERNAUTE reçoive une réponse négative à sa demande de pré-réservation ou reste (même si ceci est, en principe, très rare) sans réponse du PRESTATAIRE.

Pour toute RESERVATION , la prestation du WEBMASTER se limite à la mise à disposition de l’ESPACE DE GESTION.

Le WEBMASTER n’intervient donc d’aucune façon dans l’organisation ou la vente de la PRESTATION proposée par le PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE organise sa PRESTATION seul et sous son unique responsabilité. La vente de cette PRESTATION intervient directement entre le PRESTATAIRE et l’INTERNAUTE, le WEBMASTER n’étant pas un intermédiaire commercial de cette vente, et ne pouvant être considéré comme une agence de voyages, notamment au sens de l’article L.225-1 du Code de la Consommation du droit luxembourgeois.

Ainsi, toute transaction financière résultant d'une demande de RESERVATION ou d'une annulation est réalisée directement entre l'INTERNAUTE et le PRESTATAIRE. Spécialement, le WEBMASTER ne perçoit aucune rétribution financière, de quelque nature que ce soit, de la part de l’INTERNAUTE.

Toute annulation éventuelle d'une demande de disponibilité et/ou réservation consécutive, même si elle a été initiée via le PORTAIL, doit se traiter exclusivement entre l'INTERNAUTE et le PRESTATAIRE; le WEBMASTER étant dégagé de toutes les responsabilités ou conséquences y relatives. Aucune annulation n'est donc possible via ARDENNE.ORG, cependant, il est, selon les cas, possible à l'INTERNAUTE d'utiliser la voie électronique, via un lien, pour initier une annulation de RESERVATION. Cette option n'est pas une confirmation que le PRESTATAIRE ou que l'INTERNAUTE a bien reçu l'annulation de l'autre partie. Il convient donc que l'INTERNAUTE ou le PRESTATAIRE s'enquiert d'une confirmation d'annulation en entrant en contact directement avec l'autre partie.

Nota bene : les conditions d'annulation sont propres à chaque PRESTATAIRE, voire à chaque PRESTATION. Dans tous les cas, que ce soit pour une RESERVATION ou une annulation de RESERVATION, le WEBMASTER n’intervient donc d’aucune façon dans l’organisation ou la vente de la PRESTATION proposée par le PRESTATAIRE.

Article 3. Utilisation du site Internet PORTAIL et de l'outil de demande ou de RESERVATION en ligne mis à disposition.

L'utilisation du PORTAIL est gratuite pour l'INTERNAUTE. Il n'y a aucun frais supplémentaire à charge de l'INTERNAUTE vis-à-vis du WEBMASTER sur les tarifs indiqués par le PRESTATAIRE.

Les utilisateurs ANNONCEURS et PRESTATAIRES paient certains services selon les accords passés entre eux et le WEBMASTER.

Afin de pouvoir utiliser certaines fonctions du PORTAIL, l'utilisateur INTERNAUTE, ANNONCEUR ou PRESTATAIRE recevra des codes d'accès à son espace sur le PORTAIL. L'utilisateur INTERNAUTE, ANNONCEUR ou PRESTATAIRE s'engage à signaler immédiatement au WEBMASTER toute utilisation non autorisée ou toute autre violation de sécurité au niveau de son compte ou du PORTAIL.

Le droit d'utilisation accordé à l'INTERNAUTE se limite à la gestion de son profil, la demande de pré-réservation ou la RESERVATION et, le cas échéant, l'accès à différents services ou produits supplémentaires disponibles via le PORTAIL.

Le droit d'utilisation accordé au PRESTATAIRE se limite à la gestion de son profil, à certaines de ses données qui sont publiées, à la gestion des annonces des logements, des séjours ou des forfaits, de ses demandes de pré-réservation ou de RESERVATION et, le cas échéant, l'accès à différents services ou produits supplémentaires disponibles via le PORTAIL.

Le droit d'utilisation accordé à l'ANNONCEUR se limite à la gestion de son profil, à certaines de ses données qui sont publiées, selon les cas, à la gestion de ses annonces et, le cas échéant, l'accès à différents services ou produits supplémentaires disponibles via le PORTAIL.

L'INTERNAUTE, le PRESTATAIRE ou l'ANNONCEUR n'a pas le droit de louer, de vendre en leasing, de sous-licencier, de s'approprier et de mettre à la disposition de tiers son droit d'utilisation ou d'accorder des droits limités. Il s'engage à n'utiliser le PORTAIL que pour son propre compte à titre privé et individuel. Il n'a pas le droit d'effectuer des transactions pour compte de tiers ou de mettre à la disposition de tiers son accès au PORTAIL.

En utilisant le PORTAIL, L'INTERNAUTE s'engage à signaler immédiatement au WEBMASTER toute utilisation non autorisée ou toute autre violation de sécurité au niveau de son accès au PORTAIL. ll veillera à protéger toutes les données (exemple : mots de passe, e-mail, ...) reçues ou en rapport avec le PORTAIL.

Article 4. Conditions de vente

Dans le PORTAIL, le PRESTATAIRE peut introduire des dates, des prix variables dans le temps, des réductions et des conditions particulières à son activité. Le PRESTATAIRE doit indiquer des prix TVA comprise. (en abrégé TTC), sans aucun contrôle ou garantie du WEBMASTER.

Le paiement de la PRESTATION est directement effectué par l'INTERNAUTE au PRESTATAIRE selon les modalités convenues entre eux.

Le WEBMASTER ne demande aucun paiement et n'est en aucun cas responsable du succès ou non de la transaction entre l'INTERNAUTE et le PRESTATAIRE, d'un défaut de respect des engagements de l'INTERNAUTE envers le PRESTATAIRE ou vice versa et a fortiori ne peut être tenu responsable d'un défaut de paiement, de qualité de prestation, d'une annulation ou de tout autre problème survenant entre l'INTERNAUTE et le PRESTATAIRE.

Le système de demande de (pré-)réservation ou de RESERVATION est sécurisé et les données personnelles que vous nous fournissez restent confidentielles.

Vous pouvez, selon la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, avoir un droit d'accès à vos données telles qu'elles sont reprises dans nos fichiers. L'INTERNAUTE peut, à tout moment, demander à être désinscrit du fichier ARDENNE.ORG.

Cependant, afin de remplir sa mission de mise en contact, le WEBMASTER doit, après acceptation de la confirmation de demande de réservation, communiquer les coordonnées de l'INTERNAUTE au PRESTATAIRE et vice versa.

Une fois ces données communiquées, l'INTERNAUTE et le PRESTATAIRE sont informés qu'ils sont maintenant en contact exclusivement, en dehors de toute intervention possible du WEBMASTER.

Les données de l'INTERNAUTE et du PRESTATAIRE sont néanmoins conservées dans les fichiers d'ARDENNE.ORG afin que l'un et l'autre puissent utiliser à nouveau ARDENNE.ORG ultérieurement sans avoir à ré-encoder leurs informations.

Article 5. Exclusion de garantie

Le WEBMASTER ne peut en aucun cas prendre la place de tiers ou se porter caution pour des tiers pour ce qui concerne les PRESTATIONS proposées via le PORTAIL.

L'établissement (encodage, etc...) et la mise à jour de ses données sont effectués à titre bénévole par le PRESTATAIRE et sous sa seule responsabilité.

Le WEBMASTER met le PORTAIL à la disposition "tel quel", sans aucune garantie, explicite ou implicite.

Le WEBMASTER ne garantit aucunement que le PORTAIL ou tout outil technologique associé satisfera aux exigences de l'INTERNAUTE ou que le PORTAIL ou tout site associé fonctionnera sans interruption, au moment opportun ou sans erreur.

Le WEBMASTER n'offre également aucune garantie quant aux résultats découlant de l'utilisation du PORTAIL ou d'un outil technologique associé et ne garantit pas la correction des défauts du PORTAIL ou d'un outil technologique associé.

L'INTERNAUTE reconnaît qu'il existe des limitations propres au traitement sécurisé des transactions sur Internet et accepte d'évaluer le niveau de sécurité en fonction de ses propres exigences afin de déterminer si le PORTAIL et tout outil technologique associé sont acceptables.

L'INTERNAUTE est seul responsable de la sauvegarde et de la protection de son matériel, des logiciels, des informations et données ou de tout autre appareil et/ ou information pouvant être affecté(e) par le PORTAIL ou par un outil technologique associé.

Article 6. Limitation de responsabilité

L'intervention du WEBMASTER est limitée à :

Le PORTAIL propose de nombreux liens hypertextes pointant vers les sites de ses partenaires. La mise en place de ces liens ne signifie pas l'approbation par le PORTAIL du contenu desdits sites et des informations qu'ils véhiculent.

Le WEBMASTER au travers de son PORTAIL s'attache à apporter ses meilleurs soins à la sélection des PRESTATAIRES et ANNONCEURS mais il n'a pas la possibilité de contrôler la pertinence, l'exhaustivité, la légitimité, la fiabilité et la disponibilité des informations figurant sur les fiches informatives des PRESTATAIRES et ANNONCEURS ou communiquées par ceux-ci.

Les présentations et informations communiquées concernant les PRESTATAIRES et ANNONCEURS reposent sur un système déclaratif de la part de ceux-ci, sans aucun contrôle ou garantie du WEBMASTER. En conséquence, il appartient à chaque INTERNAUTE de s'enquérir auprès des PRESTATAIRES et ANNONCEURS, de l'effectivité des installations et PRESTATIONS proposées, notamment au moment du séjour, ainsi que des tarifs usuellement pratiqués.

Le WEBMASTER décline toute responsabilité quant au contenu mis en ligne par l'un de ses PRESTATAIRES (et autres partenaires, annonceurs, ...) sur les fiches informatives, annonces ou sites de ces derniers et/ou aux informations communiquées par ces derniers sous leur responsabilité, ce qui est accepté par tout INTERNAUTE qui demande une (pré-)réservation ou une RESERVATION au moyen du PORTAIL.

Les PRESTATAIRES sont donc seuls responsables de la description faite de leur établissement sur le PORTAIL. Le WEBMASTER décline toute responsabilité quant à d'éventuelles inexactitudes ou omissions dans les informations affichées et/ou communiquées.

Ainsi, le WEBMASTER ne peut être tenu responsable de toute imprécision ou inexactitude dans les informations fournies par l'INTERNAUTE au PRESTATAIRE via le PORTAIL. L'INTERNAUTE ne peut tenir responsable le WEBMASTER de toute information fausse ou incomplète fournie par le PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE est seul responsable de la disponibilité d'une PRESTATION, produit ou service qui fait partie d'une demande de (pré-)réservation ou d'une RESERVATION. Le WEBMASTER ne peut être tenu responsable de tout dommage résultant d'une éventuelle non-disponibilité.

La vente est conclue directement entre l'INTERNAUTE et le PRESTATAIRE. En conséquence, la responsabilité du WEBMASTER ne pourra être engagée en cas d'inexécution, d'omissions ou de mauvaise exécution des obligations du PRESTATAIRE ou de l'INTERNAUTE. L'INTERNAUTE ne peut donc tenir responsable le WEBMASTER de toute défaillance dans le service du PRESTATAIRE. En cas de réclamation sur la PRESTATION, l'INTERNAUTE doit s'adresser directement au PRESTATAIRE.

L'INTERNAUTE ou le PRESTATAIRE ne peut tenir responsable le WEBMASTER de tout retard, de toute défaillance et/ou de toute panne complète ou partielle du PORTAIL ou de tout outil technologique associé.

Le cas échéant, l'INTERNAUTE ou le PRESTATAIRE n'aura aucun droit à une indemnisation. Le WEBMASTER décline toute responsabilité en cas de retard de transmission de données résultant du PORTAIL ou de tout autre outil technologique associé.

Le WEBMASTER ne peut être tenu responsable de la compatibilité ou non du PORTAIL avec le matériel, les logiciels, les informations ou données de l'INTERNAUTE ou du PRESTATAIRE ou de toute conséquence de consultation et utilisation du PORTAIL ou de tout outil technologique associé.

L'INTERNAUTE ne peut tenir responsable le WEBMASTER de tout dommage indirect, accessoire ou spécial résultant de messages reçus ou des transactions engagées par le biais du PORTAIL ou de tout outil technologique associé.

Article 7. Modifications de la demande de (pré-)réservation

Si l'INTERNAUTE désire modifier une demande de (pré-)réservation ou de RESERVATION, il contacte le PRESTATAIRE (toutes ses coordonnées se trouvent sur l'e-mail de confirmation de la demande de (pré-)réservationou de RESERVATION qui lui a été envoyée) et il fait directement sa modification auprès du PRESTATAIRE; le WEBMASTER ne pouvant pas être tenu responsable dans ce cas.

Article 8. Dispositions spéciales

L'INTERNAUTE s'engage à dédommager, défendre et tenir le WEBMASTER à couvert contre toute responsabilité, perte, réclamation et charge, y compris les frais d'avocat associés à la violation des présentes modalités ou de l'utilisation du PORTAIL.

L'INTERNAUTE reconnaît être lié par les modalités du site web du WEBMASTER, lesdites modalités étant consultables via le lien [Informations légales] repris sur la page d'accueil.

Le WEBMASTER peut utiliser le nom, l'adresse et/ou l'adresse e-mail de l'INTERNAUTE à des fins promotionnelles. Le WEBMASTER respecte la loi luxembourgeoise sur la protection des renseignements personnels.

Le WEBMASTER est susceptible de modifier les présentes conditions d'utilisation à tout moment en publiant une version mise à jour desdites conditions d'utilisation sur son site Web. Les modifications entreront en application dès leur publication. Le WEBMASTER n'est pas tenu d'annoncer à l'INTERNAUTE que de telles modifications ont été apportées. L'INTERNAUTE se doit de consulter les conditions d'utilisation régulièrement et en tous cas avant chaque demande de (pré-)réservation ou de RESERVATION afin de prendre connaissance des modifications. L'utilisation faite par l'INTERNAUTE du PORTAIL implique son acceptation des éventuelles modifications.

Le WEBMASTER se réserve le droit de mettre un terme au PORTAIL ou de mettre fin à l'utilisation du PORTAIL à tout moment.

Les questions éventuelles de l'INTERNAUTE seront traitées uniquement pendant les jours ouvrés.

Le WEBMASTER n'assure aucune PRESTATION d'aucune sorte et, a fortiori, de transport ou de transfert vers le PRESTATAIRE.

L'INTERNAUTE organise directement et librement, par ses soins, et sous son entière responsabilité,avec tout transporteur ou opérateur de son choix, indépendamment de la demande de (pré-)réservation ou de RESERVATION effectuée sur ce portail.

Article 9. Conditions d'annulation

L'annulation n'est pas applicable à ce PORTAIL mais à titre informatif, nous signalons que les conditions d'annulation sont propres à chaque PRESTATAIRE, voir à chaque PRESTATION.

Cependant le PORTAIL n'est pas concerné par une vente à distance du PRESTATAIRE à l'INTERNAUTE. La transaction commerciale entre l'INTERNAUTE et le PRESTATAIRE se fait en direct entre eux, même s'ils se sont connus via le PORTAIL. Le WEBMASTER n'étant donc pas concerné à ce moment , il ne peut être tenu responsable pour tout ou partie de la réussite ou non de la transaction commerciale.

Article 10. Loi d'application et compétence juridictionnelle

La langue de ces conditions générales est le français.

La loi applicable est la loi luxembourgeoise et les tribunaux compétents sont les juridictions luxembourgeoises du siège social d'INTERMEDIATIC S.A..

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